Recouvrement B2B
Recouvrer une créance impayée entre professionnels
Une facture reste impayée par un client professionnel ? Quitus prépare votre mise en demeure, votre requête en injonction de payer et le décompte des pénalités de retard légales, prêts à déposer devant le tribunal compétent. Prix fixe, zéro commission au succès.
Choisissez le ressort de votre débiteur
La juridiction compétente est en principe celle du domicile du débiteur (article 1406 du code de procédure civile). Sélectionnez la ville de son siège pour connaître le tribunal compétent et la marche à suivre.
- AgenTribunal de commerce d'Agen
- Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- AjaccioTribunal de commerce d'Ajaccio
- AlbiTribunal de commerce d'Albi
- AlençonTribunal de commerce d'Alençon
- AmiensTribunal de commerce d'Amiens
- AngersTribunal de commerce d'Angers
- AngoulêmeTribunal de commerce d'Angoulême
- AnnecyTribunal de commerce d'Annecy
- AntibesTribunal de commerce d'Antibes
- ArrasTribunal de commerce d'Arras
- AubenasTribunal de commerce d'Aubenas
- AuchTribunal de commerce d'Auch
- AurillacTribunal de commerce d'Aurillac
- AuxerreTribunal des activités économiques d'Auxerre
- AvignonTribunal des activités économiques d'Avignon
- Bar-le-DucTribunal de commerce de Bar-le-Duc
- BastiaTribunal de commerce de Bastia
- BayonneTribunal de commerce de Bayonne
- BeauvaisTribunal de commerce de Beauvais
- BelfortTribunal de commerce de Belfort
- BergeracTribunal de commerce de Bergerac
- BernayTribunal de commerce de Bernay
- BesançonTribunal de commerce de Besançon
- BéziersTribunal de commerce de Béziers
- BloisTribunal de commerce de Blois
- BobignyTribunal de commerce de Bobigny
- BordeauxTribunal de commerce de Bordeaux
- Boulogne-sur-MerTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
- Bourg-en-BresseTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- BourgesTribunal de commerce de Bourges
- BrestTribunal de commerce de Brest
- Brive-la-GaillardeTribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- CaenTribunal de commerce de Caen
- CahorsTribunal de commerce de Cahors
- CannesTribunal de commerce de Cannes
- CarcassonneTribunal de commerce de Carcassonne
- CastresTribunal de commerce de Castres
- Chalon-sur-SaôneTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Châlons-en-ChampagneTribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
- ChambéryTribunal de commerce de Chambéry
- ChartresTribunal de commerce de Chartres
- ChâteaurouxTribunal de commerce de Châteauroux
- ChaumontTribunal de commerce de Chaumont
- Cherbourg-en-CotentinTribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin
- Clermont-FerrandTribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- CompiègneTribunal de commerce de Compiègne
- CoutancesTribunal de commerce de Coutances
- CréteilTribunal de commerce de Créteil
- CussetTribunal de commerce de Cusset
- DaxTribunal de commerce de Dax
- DieppeTribunal de commerce de Dieppe
- DijonTribunal de commerce de Dijon
- DouaiTribunal de commerce de Douai
- DraguignanTribunal de commerce de Draguignan
- DunkerqueTribunal de commerce de Dunkerque
- EpinalTribunal de commerce d'Epinal
- EvreuxTribunal de commerce d'Evreux
- Évry-CourcouronnesTribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes
- FoixTribunal de commerce de Foix
- FréjusTribunal de commerce de Fréjus
- GapTribunal de commerce de Gap
- GrasseTribunal de commerce de Grasse
- GrenobleTribunal de commerce de Grenoble
- GuéretTribunal de commerce de Guéret
- La Roche-Sur-YonTribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon
- La RochelleTribunal de commerce de La Rochelle
- LavalTribunal de commerce de Laval
- Le HavreTribunal des activités économiques du Havre
- Le MansTribunal des activités économiques du Mans
- Le Puy-en-VélayTribunal de commerce du Puy-en-Vélay
- LibourneTribunal de commerce de Libourne
- Lille métropoleTribunal de commerce de Lille métropole
- LimogesTribunal des activités économiques de Limoges
- LisieuxTribunal de commerce de Lisieux
- Lons-le-SaunierTribunal de commerce de Lons-le-Saunier
- LorientTribunal de commerce de Lorient
- LyonTribunal des activités économiques de Lyon
- MâconTribunal de commerce de Mâcon
- ManosqueTribunal de commerce de Manosque
- MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille
- MeauxTribunal de commerce de Meaux
- MelunTribunal de commerce de Melun
- MendeTribunal de commerce de Mende
- Mont-de-MarsanTribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- MontaubanTribunal de commerce de Montauban
- MontluçonTribunal de commerce de Montluçon
- MontpellierTribunal de commerce de Montpellier
- NancyTribunal des activités économiques de Nancy
- NanterreTribunal des activités économiques de Nanterre
- NantesTribunal de commerce de Nantes
- NarbonneTribunal de commerce de Narbonne
- NeversTribunal de commerce de Nevers
- NiceTribunal de commerce de Nice
- NîmesTribunal de commerce de Nîmes
- NiortTribunal de commerce de Niort
- OrléansTribunal de commerce d'Orléans
- ParisTribunal des activités économiques de Paris
- PauTribunal de commerce de Pau
- PérigueuxTribunal de commerce de Périgueux
- PerpignanTribunal de commerce de Perpignan
- PoitiersTribunal de commerce de Poitiers
- PontoiseTribunal de commerce de Pontoise
- QuimperTribunal de commerce de Quimper
- ReimsTribunal de commerce de Reims
- RennesTribunal de commerce de Rennes
- RoanneTribunal de commerce de Roanne
- RodezTribunal de commerce de Rodez
- Romans-sur-IsèreTribunal de commerce de Romans-sur-Isère
- RouenTribunal de commerce de Rouen
- Saint-BrieucTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Saint-EtienneTribunal de commerce de Saint-Etienne
- Saint-MaloTribunal de commerce de Saint-Malo
- Saint-NazaireTribunal de commerce de Saint-Nazaire
- Saint-QuentinTribunal de commerce de Saint-Quentin
- SaintesTribunal de commerce de Saintes
- Salon-de-ProvenceTribunal de commerce de Salon-de-Provence
- SedanTribunal de commerce de Sedan
- SensTribunal de commerce de Sens
- SoissonsTribunal de commerce de Soissons
- TarasconTribunal de commerce de Tarascon
- TarbesTribunal de commerce de Tarbes
- Thonon-les-BainsTribunal de commerce de Thonon-les-Bains
- ToulonTribunal de commerce de Toulon
- ToulouseTribunal de commerce de Toulouse
- ToursTribunal de commerce de Tours
- TroyesTribunal de commerce de Troyes
- Val de BrieyTribunal de commerce de Val de Briey
- ValenciennesTribunal de commerce de Valenciennes
- VannesTribunal de commerce de Vannes
- VersaillesTribunal des activités économiques de Versailles
- VesoulTribunal de commerce de Vesoul
- VienneTribunal de commerce de Vienne
- Villefranche-TarareTribunal de commerce de Villefranche-Tarare