Saint-Brieuc

Recouvrement de créance et injonction de payer à Saint-Brieuc

Un client professionnel établi à Saint-Brieuc ne règle pas sa facture ? Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit. Quitus prépare la mise en demeure, le décompte chiffré et, si nécessaire, la requête en injonction de payer à déposer devant la juridiction compétente.

Tribunal compétent

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

17 Rue Parmentier, 22000 St Brieuc

La compétence est en principe celle du domicile du débiteur (article 1406 du code de procédure civile). Adresse issue du référentiel national des greffes ; à confirmer au dépôt.

Trois voies pour recouvrer à Saint-Brieuc

1. Mise en demeure amiable
Un courrier recommandé rappelant la créance, le décompte des pénalités et le délai de règlement. Souvent suffisant, toujours utile pour la suite.
2. Recouvrement sans juge (créance incontestée)
Pour une créance commerciale non contestée, la procédure de l'article L.126-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
3. Injonction de payer
Une requête (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) déposée au greffe du Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc : le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.

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Autres ressorts

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